Sélection des juges
Une manipulation ? Soupçons au Tribunal administratif fédéral
Le parquet examine actuellement le grave reproche selon lequel l'ancien président et le vice-président auraient pu avoir leur mot à dire dans l'attribution de nouvelles affaires à des juges de leur propre tribunal.
Christian Filzwieser, le nouveau président du Tribunal administratif fédéral (TAF), a hérité d'une lourde charge en février. Dans un chantier évident de la justice. Selon les investigations de "Krone", le parquet examine actuellement l'accusation selon laquelle l'ancien président Harald Perl et le vice-président Michael Sachs auraient pu manipuler l'attribution de nouvelles affaires à des juges de leur propre tribunal. Et ce, dans le cadre de procédures dans lesquelles les deux dirigeants étaient impliqués. Les deux hommes disposent d'un excellent réseau politique : le vice-président Sachs s'était dernièrement porté candidat à la direction générale de l'autorité fédérale de la concurrence. Même à la retraite, l'ancien président Perl siège dans un comité particulièrement important : la commission des achats du ministère de la Défense. Il doit y contribuer à prévenir la corruption.
Les antécédents
Un juge du Tribunal administratif fédéral (nom connu de la rédaction), qui avait déjà déposé une plainte pénale en 2019 dans une affaire de corruption et s'était ainsi attiré les foudres des deux présidents, est à nouveau tombé en 2023 sur des processus suspects dans un dossier. Des e-mails contenus dans ce dossier alimentent le soupçon que l'attribution de nouveaux cas aux juges compétents a été manipulée.
Pour plus de clarté, la répartition des affaires est d'une importance capitale pour un tribunal, car elle permet de déterminer à l'avance quel juge recevra à l'avenir quel dossier pour décision. Personne, pas même le ministère de la Justice dirigé par Alma Zadic, ne doit pouvoir influencer le choix des juges. Dans un État de droit, c'est le pilier central d'une justice indépendante.
Toute ingérence est interdite
Au Tribunal administratif fédéral également, les nouvelles affaires doivent être immédiatement enregistrées par le greffe dans l'ordre chronologique de leur arrivée ("roue d'attribution") et attribuées aux juges compétents via un système électronique de distribution des dossiers. Aucun président, vice-président ou ministre ne peut intervenir dans ce système.
Et que s'est-il passé en 2022 et 2023 au Tribunal administratif fédéral ? Selon des documents obtenus par la "Krone", les nouvelles affaires n'étaient pas immédiatement attribuées par le greffe aux juges compétents, mais transmises dans un premier temps par le greffe par e-mail au "bureau du président".
Dans un deuxième temps, le "bureau du président" a transmis la nouvelle affaire en interne, entre autres à l'adresse électronique personnelle du vice-président Sachs, comme le montre l'extrait suivant d'un courriel du 27 mars 2023 :
Jusqu'à 6,5 heures de retard
Ce n'est que dans un troisième temps - et avec jusqu'à six heures et demie de retard - que les cas présents, qui auraient en fait dû être attribués immédiatement, sont revenus au greffe. Ce n'est qu'alors qu'elles ont été attribuées aux juges. Mais à des juges qui n'auraient pas été compétents, car en raison du retard, l'ordre prédéfini ("roue d'attribution") n'a pas été respecté. On soupçonne maintenant fortement que lors de l'enregistrement de nouveaux cas, on s'est délibérément écarté de l'ordre chronologique afin que l'ancien président Perl et le vice-président Sachs puissent choisir leurs "juges préférés", dont ils espéraient apparemment des décisions plus favorables.
Michael Sachs, qui occupe toujours le poste de vice-président, n'a pas voulu s'exprimer ces derniers jours - malgré plusieurs tentatives - sur les accusations portées contre lui. L'ex-président Perl, qui a pris sa retraite fin 2022, a également laissé une demande sans réponse. Le Tribunal administratif fédéral lui-même ne s'est exprimé qu'en termes généraux et a évoqué le nombre élevé de pièces (80.000) qui sont consignées chaque année au greffe.
Il est en outre précisé que "la répartition des affaires est décidée à l'avance pour l'exercice. Tous les groupes d'attribution et leurs divisions judiciaires sont saisis dans l'administration électronique des procédures. Sur cette base, les plaintes reçues sont attribuées aux divisions judiciaires. En cas de questions juridiques, le secrétariat est assisté par des juristes du bureau présidentiel".
Et pourquoi le ministère de la Justice n'a-t-il jusqu'à présent rien fait pour clarifier les accusations et préserver l'indépendance de la justice ? Interrogé à ce sujet, un porte-parole d'Alma Zadic explique : "Le ministère de la Justice a pris connaissance des accusations par le biais de la demande. Afin de clarifier rapidement les faits, le ministère est déjà en contact avec le Tribunal administratif fédéral".
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