Accusations trop peu claires
Recours contre l’utilisation des sols rejeté
La Cour constitutionnelle (VfGH) a rejeté une plainte en responsabilité de l'Etat contre l'utilisation des sols en Autriche. L'ONG autrichienne AllRise l'avait introduite en mai 2023. Le rejet a été motivé entre autres par des accusations trop vagues.
Selon la déclaration de la Cour constitutionnelle, on ne voit pas clairement quels reproches sont adressés au législateur et quels reproches sont adressés à l'exécutif. En outre, il ne ressort pas de la plainte quel dommage concret est imputable à la mauvaise transposition des directives de l'Union et dans quelle mesure ces normes confèrent des droits aux différents citoyens et citoyennes.
La Cour constitutionnelle se considère en outre comme incompétente. C'est également ce qu'ont fait valoir le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des Länder de Haute et de Basse-Autriche.
Vous pouvez voir ici un tweet sur la plainte de l'ONG datant de mai 2023.
Le fondateur de l'ONG : "Un tribunal politique".
"Il est très regrettable que la Cour constitutionnelle autrichienne refuse de se pencher sur la question de l'utilisation des sols et de la protection du climat ou sur l'échec des politiques et des législateurs dans ce domaine", a déclaré le fondateur d'AllRise, Johannes Wesemann. La Cour constitutionnelle se glisse ainsi exactement dans le rôle qu'elle veut en fait toujours éviter, à savoir celui d'un "tribunal politique".
En juin 2023, une requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle par douze enfants et adolescents avait déjà été rejetée pour des raisons formelles. Ils estiment que leurs droits sont menacés par l'absence de mesures pour la protection du climat. La demande avait été formulée de manière trop restrictive, expliquaient-ils. Les parties de la loi sur la protection du climat seraient indissociables. Seuls certains domaines ont été contestés.
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